Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-6.002, r. 1 - Règlement sur l’administration fiscale
Article 31.1.5r8
Versions de la disposition
31.1.5R8. Aucun employé ou préposé d’un organisme public ou d’un agent de cet organisme ne peut utiliser, communiquer ou permettre que soient communiqués les renseignements prévus à l’article 31.1.5R3 pour d’autres fins que la retenue prévue au deuxième alinéa de l’article 30.1 ou l’affectation prévue à l’article 31.1.1 de la Loi.
